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210608 France COMMISSAIRE AUX APPORTS EARL EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS ci-après un texte de Légifrance qui expose le fonctionnement de l'EARL Exploitation Agricole à Responsabilité Limi…
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210608 France COMMISSAIRE AUX COMPTES EMPRUNT OBLIGATAIRE D'UNE SOCIETE MOINS DE 2 EXERCICES cc En permettant à une société nouvelle d'émettre un emprunt obligataire simple ou avec bons de souscription d'actions, le commissaire aux comptes permet d'obten…
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210608 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ATTRIBUTION GRATUITE ACTIONS COMMISSAIRE AUX COMPTES cc A l'occasion d'une augmentation de capital par attribution d'actions gratuites, le commissaire aux comptes explique aux associés ou actionnaires les éventuelle…
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210608 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ACOMPTE SUR DIVIDENDES SOCIETE NOUVELLE OU EN COURS D'EXERCICE Le commissaire aux comptes au vu d'une situation comptable justifiée par un dossier de travail autorise la distributions aux associés ou actionnaires…
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